Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 25 juillet 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service Garatools, logiciel en ligne permettant à un garage automobile de suivre l'état des véhicules confiés et de prévenir automatiquement ses clients lorsqu'un véhicule est prêt. Le service est réservé aux professionnels ; il n'est pas destiné aux consommateurs.
2. Compte
La création d'un compte suppose des informations exactes. Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions réalisées depuis son compte. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou de non-paiement.
3. Offres et limites
Le service est proposé selon les offres suivantes. Les limites sont appliquées techniquement : une fois atteintes, l'action correspondante est refusée jusqu'au changement d'offre (ou au mois suivant pour le quota de notifications).
- Gratuit — Gratuit : 1 véhicule dans l'atelier, 10 notifications par mois, 1 utilisateur, sans carte bancaire, sans date de fin.
- Starter — 19 €/mois : 40 véhicules en atelier, 150 notifications par mois, 1 utilisateur, historique complet.
- Pro — 49 €/mois : véhicules illimités, notifications illimitées, 5 utilisateurs, historique complet, support prioritaire.
L'offre Gratuit est gratuite et sans limite de durée. Elle ne requiert aucun moyen de paiement et ne se transforme pas automatiquement en offre payante.
4. Prix et paiement
Les prix des offres payantes sont indiqués en euros hors taxes, par mois et par garage. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte ne transite ni n'est conservée sur nos serveurs. L'abonnement est mensuel, renouvelé automatiquement, et facturé d'avance.
5. Durée, changement d'offre et résiliation
- L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale.
- Le changement d'offre est possible à tout moment depuis les réglages du compte ; il prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata par le prestataire de paiement.
- La résiliation s'effectue depuis le portail de facturation. Le service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée, puis le compte revient à l'offre gratuite : les données sont conservées, dans les limites de cette offre.
6. Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, le compte est signalé comme impayé et l'éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions payantes après relance restée sans effet.
7. Disponibilité et support
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans engagement de niveau de service au-delà de ce qui est expressément stipulé. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Le support est joignable à contact.garatools@gmail.com.
8. Envoi des notifications
L'acheminement des SMS et des emails dépend d'opérateurs et de fournisseurs tiers. L'éditeur ne garantit pas la réception effective d'un message par son destinataire. Le garage reste responsable du contenu des messages envoyés depuis son compte et du consentement de ses clients à être contactés.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le garage, responsable des données de ses clients, s'engage à ne saisir que des données nécessaires et à informer ses clients de leur utilisation.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes versées par le garage au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.
11. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.