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Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 05 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Garatools, logiciel en ligne permettant à un garage automobile de suivre l'état des véhicules confiés et de prévenir automatiquement ses clients lorsqu'un véhicule est prêt. Le service est réservé aux professionnels ; il n'est pas destiné aux consommateurs.

2. Compte

La création d'un compte suppose des informations exactes. Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions réalisées depuis son compte. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou de non-paiement.

3. Offres et limites

Le service est proposé selon les offres suivantes. Les limites sont appliquées techniquement : une fois atteintes, l'action correspondante est refusée jusqu'au changement d'offre (ou au mois suivant pour le quota de notifications).

  • Gratuit — Gratuit : jusqu'à 5 véhicules en atelier, 20 notifications par mois, gratuitement, jusqu'à 2 comptes utilisateurs, suivi des garanties inclus. Support : pas de support personnalisé, réponse par email sous quelques jours.
  • Pro — 10 €/mois ou 100 €/an : jusqu'à 100 véhicules en atelier, 500 notifications par mois, jusqu'à 10 comptes utilisateurs, historique complet et suivi des garanties, détails d'atelier avancés : vin, kilométrage, priorité, mécanicien, photos et rappels d'entretien, notes internes clients, carte de fidélité et statistiques d'activité. Support : support prioritaire, réponse en quelques heures, aide à la configuration du garage, appel possible pour les gros comptes, aide à l'import de vos données.
  • Max — 29 €/mois ou 290 €/an : véhicules, notifications et comptes utilisateurs illimités, stock de pièces, devis et factures illimités, carnet de fournisseurs et suivi des commandes de pièces, statistiques complètes : activité, chiffre d'affaires, marge, pièces les plus vendues, détails d'atelier avancés : vin, kilométrage, priorité, mécanicien, photos et rappels d'entretien, notes internes clients et carte de fidélité, historique complet et suivi des garanties, chat d'équipe : salon commun et messages privés entre collègues. Support : support dédié, réponse en quelques heures, aide à la configuration multi-garages, accompagnement personnalisé, aide à l'import de vos données.

L'offre Gratuit est gratuite et sans limite de durée. Elle ne requiert aucun moyen de paiement et ne se transforme pas automatiquement en offre payante.

4. Prix et paiement

Les prix des offres payantes sont indiqués en euros, hors taxes, par garage. Le régime de TVA applicable dépend du pays d'établissement du client et de sa qualité d'assujetti : une prestation à destination d'un professionnel identifié à la TVA dans un autre État membre relève de l'autoliquidation, la facture étant alors émise sans TVA avec la mention correspondante. Régime actuel de l'éditeur : Régime particulier de franchise des petites entreprises — TVA non applicable, article 56bis du Code de la TVA. Chaque offre payante est disponible en facturation mensuelle ou annuelle, au choix du client lors de la souscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte ne transite ni n'est conservée sur nos serveurs. L'abonnement est renouvelé automatiquement à échéance et facturé d'avance.

5. Durée, changement d'offre et résiliation

  • L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale.
  • Le changement d'offre est possible à tout moment depuis les réglages du compte ; il prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata par le prestataire de paiement.
  • La résiliation s'effectue depuis le portail de facturation. Le service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée, puis le compte revient à l'offre gratuite : les données sont conservées, dans les limites de cette offre.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, le compte est signalé comme impayé et l'éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions payantes après relance restée sans effet.

7. Disponibilité et support

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans engagement de niveau de service au-delà de ce qui est expressément stipulé. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Le support est joignable à contact.garatools@gmail.com.

8. Envoi des notifications

L'acheminement des emails dépend de fournisseurs tiers. L'éditeur ne garantit pas la réception effective d'un message par son destinataire. Le garage reste responsable du contenu des messages envoyés depuis son compte et du consentement de ses clients à être contactés.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le garage, responsable des données de ses clients, s'engage à ne saisir que des données nécessaires et à informer ses clients de leur utilisation.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes versées par le garage au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

11. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Ce choix est libre entre professionnels au sens du règlement Rome I et vaut donc pour un client établi dans un autre État membre. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de À COMPLÉTER — arrondissement judiciaire (ex. Liège). Un client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son domicile et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).